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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Quatre Couleurs QC Services SRL
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Quatre Couleurs QC Services SRL, dont le siège social est établi Rue du Vieux Cortil, 1 à 4910 Theux, et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») passant commande via le site internet de la société.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès de Quatre Couleurs QC Services SRL.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
En remplissant et en validant le formulaire de commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, de même que la Charte de protection de la vie privée.
Les CGV constituent le cadre contractuel applicable à toute commande passée via le site internet de Quatre Couleurs QC Services SRL.
Article 3 – Processus de passation de commande
Toute commande passée via le site est réputée ferme et définitive après validation complète du processus de commande et réception d’un accusé de réception confirmant l’acceptation de la commande par Quatre Couleurs QC Services SRL.
La validation de la commande vaut engagement ferme de l’Acheteur, sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGV.
Article 4 – Exécution, acceptation et refus des commandes
La commande lie Quatre Couleurs QC Services SRL uniquement à dater de l’envoi de l’accusé de réception confirmant l’acceptation de traiter celle-ci.
Quatre Couleurs QC Services SRL se réserve le droit de suspendre, refuser ou conditionner l’acceptation d’une commande, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
informations incomplètes, erronées ou manifestement incorrectes ;
non-paiement de factures antérieures ;
refus d’autorisation de paiement par l’organisme financier ;
commandes portant sur un nombre ou un montant anormalement faible ou élevé au regard des usages commerciaux normaux ;
demande de livraison hors du territoire belge ou luxembourgeois ;
cas de force majeure tels que, sans s’y limiter, guerres, grèves, émeutes, catastrophes naturelles, perturbations des transports ou des réseaux de communication.
Article 5 – Preuve
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Quatre Couleurs QC Services SRL ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble des transactions, communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Ces données font foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 6 – Offre, prix et informations produits
Les articles proposés à la vente sont décrits de bonne foi et avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont valables au moment de la commande et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix affichés à l’issue du processus de commande comprennent, le cas échéant, la TVA et les frais de livraison, conformément aux conditions précisées à l’article 12 – Frais d’envoi.
Les droits de douane, taxes locales ou autres frais applicables en dehors du territoire belge sont exclusivement à charge de l’Acheteur.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés par Quatre Couleurs QC Services SRL, l’offre est conditionnée à la disponibilité auprès des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, l’Acheteur est informé dans les meilleurs délais et peut, le cas échéant, annuler la commande sans indemnité.
Quatre Couleurs QC Services SRL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.
Article 8 – Facturation
La facture est transmise à l’Acheteur par courrier électronique dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la livraison.
Il appartient à l’Acheteur de signaler toute non-réception de facture dans un délai raisonnable à compter de la livraison.
Article 9 – Facturation électronique – PEPPOL (à partir du 1er janvier 2026)
À compter du 1er janvier 2026, conformément à la législation belge relative à la facturation électronique :
les factures et notes de crédit émises dans le cadre de transactions entre assujettis à la TVA établis en Belgique sont transmises sous forme de factures électroniques structurées via un réseau conforme tel que PEPPOL, lorsque le client est reconnu sur ce réseau ;
les clients concernés reçoivent, en complément, une copie de la facture en format PDF par courrier électronique, à des fins de lisibilité et de confort administratif ;
les clients non assujettis à la TVA, non établis en Belgique ou non reconnus sur le réseau PEPPOL reçoivent leurs factures exclusivement en format PDF par courrier électronique.
Le document fiscal faisant foi est la facture électronique structurée, lorsqu’elle est légalement requise.
L’Acheteur assujetti à la TVA reconnaît être responsable de sa capacité à recevoir des factures électroniques structurées via le réseau PEPPOL.
Toute difficulté technique imputable à l’Acheteur n’affecte ni la validité ni l’exigibilité de la facture émise par Quatre Couleurs QC Services SRL.
Article 10 – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Sauf mention contraire, les prix indiqués incluent la TVA belge applicable.
Les Acheteurs assujettis à la TVA sont tenus de communiquer un numéro de TVA valide lors de la commande.
À défaut, Quatre Couleurs QC Services SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.
Article 11 – Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et correspondent à des délais moyens.
Quatre Couleurs QC Services SRL ne peut être tenue responsable des retards de livraison, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
En l’absence de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur peut annuler la commande par écrit.
Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Les livraisons peuvent être fractionnées, notamment pour des raisons de disponibilité, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.
Article 12 – Frais d’envoi
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la commande, selon une grille de tarification dégressive par tranches, exprimée hors TVA, et affichée lors du processus de commande avant validation définitive par l’Acheteur.
Les frais de livraison s’appliquent à toute commande dont le montant est inférieur à 120,00 € TVAC.
Certains produits sont expressément exclus du calcul du franco de port, notamment les produits de type B-post, tels que les timbres postaux et produits assimilés.
La valeur de ces produits n’est pas prise en compte pour déterminer si le montant de la commande atteint le seuil du franco de port.
En conséquence, la présence de produits B-post dans une commande entraîne l’application des frais de livraison, même si le montant total de la commande, produits B-post inclus, est égal ou supérieur à 120,00 € TVAC.
Le franco de port est accordé uniquement lorsque le montant de la commande, hors produits exclus, atteint ou dépasse 120,00 € TVAC.
En cas de livraison fractionnée pour des raisons de disponibilité, les frais de livraison ne sont facturés qu’une seule fois, sauf accord contraire exprès avec l’Acheteur.
Article 13 – Transfert des risques
Conformément au droit belge applicable, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison effective des produits.
Lorsque l’Acheteur a la qualité de consommateur, le transfert des risques intervient au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens.
Article 14 – Retours, réclamations et conditions spécifiques aux livraisons
Conformément à la législation belge relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance jusqu’à la livraison effective.
14.1 Signalement des dommages ou anomalies à la livraison
En cas de détérioration constatée lors de la livraison, il est impératif pour le client :
de signaler immédiatement les dommages au transporteur via le scanner ou tout autre document de livraison ;
d’enregistrer une réclamation auprès de Quatre Couleurs QC Services SRL dans un délai de trois (3) jours ouvrables après réception de la commande, en fournissant des preuves visuelles (photos).
Les colis manquants doivent être signalés au moment de la livraison.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
14.2 Procédure de retour
Tout retour doit faire l’objet d’une validation préalable par les services de Quatre Couleurs QC Services SRL.
L’Acheteur doit :
introduire une demande de retour via l’adresse ou le canal indiqué par Quatre Couleurs QC Services SRL, en détaillant les motifs et en joignant des preuves visuelles lorsque cela est pertinent ;
emballer soigneusement les articles retournés dans un suremballage approprié.
Les étiquettes de transport ne doivent en aucun cas être apposées directement sur les articles, sous peine de refus du retour.
14.3 Conditions d’acceptation des retours
Les retours ne sont acceptés que dans les situations suivantes :
Détérioration après livraison
Délai : 3 jours après réception
Conditions : emballage original, preuve visuelle et preuve d’achat
Suite : note de crédit possible
Erreur logistique
Délai : 5 jours après réception
Conditions : emballage original et preuve d’achat
Suite : échange après contrôle
Commande erronée par le client
Délai : 7 jours après réception
Conditions : retour accepté avec frais administratifs de 7,50 € et dépréciation de 10 %
Suite : note de crédit possible
Livraison excédentaire
Délai : immédiatement
Conditions : article intact et non utilisé
Suite : retour accepté
Fournitures avec défaut
Délai : 5 jours après réception
Conditions : défaut prouvé et, le cas échéant, échantillon imprimé joint
Suite : échange après contrôle
14.4 Exclusions
Certains produits ne peuvent en aucun cas être retournés, notamment :
articles à caractère saisonnier (agendas, articles de fantaisie) ;
articles présentant un emballage abîmé ou comportant des inscriptions ;
commandes spéciales hors assortiment standard ;
produits consommables (boissons, aliments, etc.) en raison de leur date limite de consommation.
14.5 Retour non conforme
Quatre Couleurs QC Services SRL se réserve le droit de refuser tout retour dans les cas suivants :
produit endommagé par le client ;
retour incomplet ou effectué sans validation préalable ;
produit ne respectant pas les conditions d’emballage et d’intégrité.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour des produits retournés dans un état non conforme.
Article 15 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Le présent article s’applique exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la commande pour notifier sa décision de se rétracter, par écrit (e-mail ou courrier).
Les produits doivent être retournés dans un délai raisonnable, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à charge du consommateur, sauf en cas de livraison non conforme.
Article 16 – Paiement et conditions financières
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant via le module de paiement mis à disposition sur le site.
Un paiement après facturation peut être accordé après analyse.
Dans ce cas, le délai d’échéance est fixé à dix-huit (18) jours calendrier à compter de la date de la facture.
La commande ne sera enregistrée et la livraison effectuée qu’après encaissement intégral des sommes dues.
Article 17 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, après rappel ou mise en demeure :
une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 €, sera due de plein droit ;
des intérêts de retard au taux de 12 % l’an seront appliqués ;
des frais administratifs de 5 € par rappel pourront être facturés.
Article 18 – Réserve de propriété
Les biens vendus demeurent la propriété de Quatre Couleurs QC Services SRL jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Article 19 – Responsabilité et garanties
La responsabilité de Quatre Couleurs QC Services SRL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat.
Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de profit ou perte de chance.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l’interdit.
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité, des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie constructeur.
Article 20 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, traduction, modification ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 21 – Données personnelles et protection de la vie privée (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données sont collectées uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion administrative et au respect des obligations légales.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à : info@quatrecouleurs.net.
Article 22 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.
Article 23 – Coordonnées et service clientèle
Quatre Couleurs QC Services SRL
Rue du Vieux Cortil, 1
4910 Theux
TVA BE 0765.778.178
E-mail : info@quatrecouleurs.net
Tél. : 0475 64 08 32